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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
119 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
97881 |
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Fiche d'information client rédigée par l'équipe d'Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise-comptable relative à la souscription au capital d'une PME et éxonération d'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune). Afin d'encourager l'investissement dans les PME, la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique du 1er août 2003 a introduit dans le Code générale des impôts une nouvelle exonération en matière d'ISF pour les titres reçus à la suite de la souscription au capital d'une PME au sens de la règlementation communautaire. Sous réserve du respect de certaines conditions qui tiennent notamment à la nature de la souscription et à la qualité de la société bénéficiaire, l'exonération est totale sans limitation de durée ni de montant. Ce dispositif a été aménagé dans le cadre de la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, mais aussi par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
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IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | EXONERATION | SOUSCRIPTION | CAPITAL | PME | INVESTISSEMENT FINANCIER | HOLDING | FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE | LOI TEPA |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2007 |
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